Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Article 3, amendement 5
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :C'est un amendement de conséquence du déplacement de ces dispositions après l'article 1er.
Madame Allain, j'en profite pour vous signaler que d'ores et déjà, dans la proposition de loi telle qu'elle est déposée, une marque ne peut pas empêcher la création d'une IGP.
(L'amendement n° 5 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3 n'est pas adopté.)
