Intervention de Daniel Fasquelle

J'ai rédigé cet amendement très important à la suite des auditions auxquelles j'ai procédé. Il tend à donner une arme supplémentaire aux collectivités territoriales pour défendre leur nom. Vous savez que je partage ce souci avec Christian Jacob, avec qui j'avais déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de Frédéric Lefebvre.

Il s'agirait en l'espèce de puiser dans le code des collectivités territoriales une disposition qui s'applique aux marques collectives. Il existe les marques collectives et les marques collectives certifiées mais nous ne nous inspirerions que du régime des marques collectives. Le nom des collectivités territoriales serait par définition une marque collective. Pour actionner le droit des marques collectives, la commune devrait simplement adopter un règlement d'usage, la marque collective n'étant efficace qu'à condition de s'appuyer sur un règlement d'usage.

Il y a là une avancée importante. On s'appuie sur le droit des marques, on ne le défigure pas, mais on permet aux collectivités territoriales de bénéficier pleinement de la protection du droit des marques. Protection tout d'abord à titre individuel : c'était l'amendement précédent, avec l'information et le droit d'opposition. Mais aussi, avec cet amendement, une protection à travers le droit des marques collectives. Je le répète, on part du principe que le nom des collectivités est une marque collective et, pour actionner le code de la propriété intellectuelle, il suffit à la commune d'adopter un règlement d'usage.

Tel est l'objectif de cet amendement qui va dans le sens de la protection des collectivités territoriales. Chers collègues, nous pourrions nous retrouver sur le vote de cet amendement et ainsi bien terminer notre matinée !