Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Après l'article 3, amendement 1
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Cet amendement semble intéressant. En tout cas, il pose une véritable question. Mais en l'état du débat et de notre expertise, le Gouvernement donnera un avis défavorable.
