Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Après l'article 3, amendement 1
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Vous créez une présomption qui pourrait être contraire aux principes fondamentaux du droit des marques. En effet, pour qu'une marque existe, elle doit être nécessairement enregistrée, ce que notre loi prévoit, conformément au droit européen et international. J'y vois donc une incompatibilité européenne et internationale, qu'il faudrait analyser davantage pour ne pas commettre d'erreur.
