Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Après l'article 3, amendement 1
François Brottes, président de la commission des affaires économiques :Je ne sais pas si ce principe est fondamental, mais en théorie, il n'y a pas de rétroactivité de l'application d'une loi que l'on vient de voter, personne ne le conteste.
