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Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
—
Après l'article 3
, amendement
1
source
Jean-Frédéric Poisson
:
En matière pénale.
Voir dans le contexte
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