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Intervention de Yves Censi

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Après l'article 3, amendement 1

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Censi :

Ce que fait la jurisprudence, la loi peut le faire !

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