Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Après l'article 3, amendement 1
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Notre amendement pose un principe valable pour l'avenir.
