Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Après l'article 3, amendement 1
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Votre seul argument consiste à dire qu'un projet de loi sera déposé au premier semestre 2013 et que notre texte n'est pas assez précis. D'accord, mais alors précisez-le ! Vous ne dites jamais en quoi il n'est pas assez précis. Si au moins nous pouvions le savoir, nous pourrions avancer !
