Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Après l'article 3, amendement 1
François Brottes, président de la commission des affaires économiques :Il n'est pas assez précis sur l'antériorité.
