Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Après l'article 3, amendement 1
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :S'agissant de l'antériorité, la disposition que nous proposons n'est valable que pour l'avenir puisqu'il y a une présomption de marque collective, et cela n'est déclenché que par le dépôt d'un règlement d'usage. Ce règlement d'usage, évidemment, n'est valable que pour l'avenir.
En ce qui concerne la rétroactivité, monsieur Brottes, j'attends avec impatience le projet de loi de Benoît Hamon. S'il remet en cause les marques déjà déposées, je crois que nous aurons beaucoup de plaisir dans cet hémicycle…
