Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Après l'article 3, amendement 1
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :S'il y a bien un principe du droit des marques qu'il faut rappeler ce matin, c'est celui selon lequel on ne peut pas remettre en cause des marques précédentes. C'est d'ailleurs ce que vous-même et les sénateurs socialistes avez souhaité, avec lesquels vous devriez…
