Intervention de Jérôme Cahuzac

Vous conviendrez donc, monsieur l'ancien rapporteur général, qu'il n'y a pas eu de compensation, la réforme de l'ISF ayant coûté trois fois plus cher que la surtaxe à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, si vous voulez qu'on tienne compte aussi des droits de mutation, vous savez très bien que, par son rendement, la modification du délai de reprise que la précédente majorité a mise en place fut, elle aussi, loin de constituer une compensation.

Certes, il y a également eu une augmentation des droits de partage : sous l'effet d'un amendement du rapporteur général de la précédente majorité, les droits de partage sont passés – je parle sous votre contrôle, monsieur Carrez – de 1,1 % à 2,5 %.