Intervention de Marc Le Fur

À la lecture du texte, nous pourrions penser que nous avons le temps et que cette nouvelle disposition s'appliquera à partir du 1er janvier 2014. Que nenni ! L'administration fiscale pourra exiger à partir du 1er janvier 2014 des documents dématérialisés concernant les exercices des années précédentes, jusqu'en 2011, c'est-à-dire des documents antérieurs à la loi, antérieurs à la nécessaire circulaire d'application, antérieurs à l'élaboration des logiciels indispensables pour éditer de tels documents…

Par conséquent, le bon sens serait de dire que la loi s'applique à partir de 2014, mais aussi aux exercices commençant à courir à partir de 2014.

Je pense m'être fait comprendre. Cet amendement devrait donc faire l'unanimité.