Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3, amendement 115

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'amendement n° 115 vise à supprimer, au premier alinéa de l'article 3, l'adjectif « exceptionnelle » qui qualifie la contribution constituant une majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, nous considérons que cette contribution n'est ni nouvelle, ni exceptionnelle, mais permanente, comme le rapporteur général l'explique lui-même dans son rapport : il s'agit en réalité de rétablir l'ancien barème, conformément aux engagements du candidat Hollande – ce qui est une aberration en l'état actuel des rendements du patrimoine et au regard de la création de la tranche d'imposition à 75 %, qui fait l'objet d'un autre engagement présidentiel.

Il ne faut, en effet, pas perdre de vue qu'il est impossible d'instaurer un taux marginal de l'impôt sur le revenu de 75 % sans plafonnement. Le Président a mis une semaine à s'en rendre compte, et je félicite M. le ministre des finances, qui n'est pas étranger à cette prise de conscience. Cela étant, le dispositif proposé est incohérent : un plafonnement à 70 % avec un taux marginal d'impôt sur le revenu à 75 % et un taux plafond de contribution exceptionnelle à 1,8 %, cela n'a aucun sens !

Je vous pose donc la question, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général : La loi de finances pour 2013 comprendra-t-elle, comme on peut le penser à la lecture du rapport de M. Eckert, un ISF dont le barème reprendra celui de la contribution exceptionnelle pour 2012 ?

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