Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 11, amendements 202 262
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous le saviez, mes chers collègues ! Je ne vois pas pourquoi cela vous fait hurler !
L'obligation dématérialisée, je le rappelle, s'appliquera à partir des vérifications effectuées après le 1er janvier 2014, c'est-à-dire dans plus d'un an.
