Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 11, amendements 202 262
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :D'ores et déjà, plus de 40 % – 48 % si je ne m'abuse – des contrôles se font sous cette forme. Il reste encore un an pour que les entreprises appliquent des dispositions qui ne sont pas extrêmement contraignantes. Qui, aujourd'hui, n'est pas en capacité de le faire ? Si beaucoup d'entreprises ne le font pas et si le Gouvernement propose de rendre obligatoire ce type de présentation, c'est parce que nous savons que la plupart des entreprises pourraient le faire ; mais elles ne le font pas, et parfois de façon volontaire, ce qui, quelque part, est un peu troublant.
