Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 5 décembre 2012 à 22h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 11, amendements 202 262

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, mais je voudrais ramener les choses à leur juste proportion.

D'abord, l'écrasante majorité des entreprises a une comptabilité informatisée qui ne pose pas de difficulté. J'ignore qui vous avez rencontré et qui semble vous motiver à ce point ; parmi tous ceux que nous avons vus, représentants de chefs d'entreprise ou chefs d'entreprise eux-mêmes, aucun ne nous a fait part de ce qui semble tant vous inquiéter.

Ensuite, l'arrêté définira les normes techniques. On sait aussi que ces normes sont parfaitement connues. Les entreprises utilisent des logiciels qui sont sur le marché. Très rares sont celles qui utilisent ou utiliseraient des logiciels particulièrement originaux. Si de telles utilisations étaient avérées, on pourrait du reste se demander pourquoi tel logiciel a été délibérément choisi plutôt que de tel autre, éprouvé et bien connu sur le marché.

Les contrôles s'exerceront à partir de 2014 et ce sont, bien sûr, des comptabilités informatiques qui seront demandées, étant entendu que, parce qu'il faut une transition, l'arrêté définissant les normes techniques ne couvrira pas l'exercice 2013, monsieur Le Fur, mais les exercices ultérieurs. Comme vous pouvez le constater, nous essayons de faire les choses posément.

Plus généralement, il faut savoir ce que l'on veut. Nous souhaitons tous que l'administration de notre pays fasse des gains de productivité, nous savons tous qu'il faut maîtriser la dépense, et donc, maîtriser les effectifs. Vous avez commencé à le faire. Nous poursuivons dans cette voie, même si cela ne procède pas, c'est le moins qu'on puisse dire, de la même philosophie ni des mêmes choix politiques. Mais nous avons le même objectif.

Comment voulez-vous que le travail se fasse avec des réductions de plusieurs centaines ou milliers de postes chaque année si les mêmes agents ne peuvent réaliser des gains de productivité ? Autrement dit si l'informatisation ne progresse pas et si les contrôles ne se font pas de la sorte ? On ne peut pas demander tout et son contraire à l'administration. On ne peut pas lui demander de supprimer des postes par centaines et en même temps de continuer à travailler comme elle le faisait auparavant, au motif que les agents qu'elles sont censées contrôler, vérifier, ne s'adapteraient pas à une forme de gestion moderne qu'en réalité, ces entreprises appliquent depuis de nombreuses années.

Donc, oui, il y aura une forte incitation pour que les entreprises s'informatisent, notamment pour leur comptabilité. Ce sera certainement beaucoup mieux pour elles et beaucoup plus simple pour l'administration. En tout cas, en tant que ministre chargé de ces questions, je crois indispensable, pour faire accepter des réductions d'effectifs à cette administration, qu'on lui donne les moyens de dégager des gains de productivité. Cela passe par des dispositions que nous soumettons actuellement au Parlement et dont j'espère qu'il les adoptera.

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