Intervention de Jérôme Cahuzac

Je vous ai indiqué que l'arrêté auquel il a déjà été fait référence spécifiera ce point. Par conséquent, soit votre amendement contrevient à ce que souhaite le Gouvernement, soit il est satisfait par ce que je viens de vous indiquer. Dans les deux cas, le Gouvernement appelle l'Assemblée à le rejeter.