Intervention de Alain Tourret

Elle s’applique aussi à la criminalité organisée et au piratage industriel et économique de nos entreprises. Nous devons protéger nos entreprises, y compris contre nos meilleurs alliés, qu’ils soient allemands ou américains. La bataille pour l’emploi passe également par la loi sur le renseignement ! Encore faudrait-il que la France – c’est vous, monsieur le Premier ministre, qui êtes interpellé – s’applique à elle-même ce qu’elle demande à ses alliés et aux autres nations !

Faut-il réserver au Président de la République le droit de saisir le Conseil constitutionnel – qui n’est pas le Conseil d’État et n’a aucun avis à donner puisqu’il ne peut in fine qu’annuler telle ou telle partie du projet de loi ?

Il sera sans doute opportun, et je le dis au Président de l’Assemblée nationale, que les députés saisissent tous le Conseil constitutionnel, faute de quoi on en viendra à soutenir que seul l’exécutif présidentiel protège les libertés fondamentales… Or les libertés fondamentales sont d’abord le lot et la liberté chérie des députés !