Intervention de Lionel Tardy

Encore une fois, on n'est pas là pour frauder et pour échapper au fisc. Il y a des réalités qu'il faut connaître : ainsi, je le sais car c'est ma profession, la plupart des logiciels de comptabilité que l'on installe dans les PME n'ont pas de module « export de données ».

Imposer aux entreprises, à partir du 1er janvier 2014, d'acquérir à leurs frais ce module export pour répondre aux nouvelles normes de l'administration, je veux bien. Mais leur demander de le faire antérieurement sur un logiciel qu'elles auront peut-être changé, sur lequel elles n'ont plus de maintenance et sur lequel elles n'avaient pas ce module export, franchement ! Je ne vois pas comment elles pourront fournir les données à l'administration avec un logiciel qui n'avait pas ce module et sur des exercices fiscaux antérieurs !

C'est simplement de la bonne gestion ; je le répète, l'idée n'est pas de frauder. Que l'on impose ce dispositif à partir du 1er janvier 2014, je veux bien, tout en rappelant que cela se traduira pour les PME par un coût supplémentaire, comme lorsqu'elles ont mis en place la télédéclaration de TVA. Mais avant le 1er janvier 2014, on n'a rien à leur imposer dans la mesure où leur logiciel ne permettait pas de le faire.