Intervention de Hervé Mariton

Dans la mesure où il s'agit bien d'une initiative nouvelle du Gouvernement pour demander un surcroît d'impôt sur la fortune, il n'est pas acceptable que ce surcroît soit dégressif. Mon sous-amendement vise donc à régler le problème, du moins pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, car il ne concerne pas les patrimoines d'un montant égal ou supérieur à 3 millions d'euros – qui, il est vrai, sont moins nombreux.

Il est injuste et extravagant que la contribution supplémentaire demandée aux Français soit dégressive, car cela aboutit à pénaliser les premiers patrimoines entrant dans l'ISF. J'entends par conséquent remédier à la situation des personnes, en nombre assez important, qui se trouvent pénalisées par un impôt supplémentaire dégressif alors que leur patrimoine n'excède pas 1,4 million d'euros. Pour cela, je propose que la contribution exceptionnelle ne s'applique qu'à partir d'un patrimoine égal ou supérieur à 1,4 million d'euros.