Intervention de Colette Capdevielle

M. Geoffroy ayant prétendu que le texte portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne dont il sera question demain matin en commission des lois n’a aucun lien avec notre discussion, je me permets de lui rappeler que ce projet de loi transpose dans le code de procédure pénale, le code pénal et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, trois décisions-cadres et trois directives adoptées par l’Union européenne entre 2008 et 2012. Vous ne l’avez pas fait, nous le faisons.