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Protection de l'enfant
Après l'article 5 d
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ASE
enfance
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pénal
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2652 (
1 commentaire
, 133 amendements)
Avis N° 2743 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 2744 de la Commission des affaires sociales (254 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Colette Capdevielle
(
6 interventions
)
Isabelle Le Callennec
(
5 interventions
)
Claude Greff
(
4 interventions
)
Annie Le Houerou
(
3 interventions
)
Françoise Dumas
(
3 interventions
)
Frédéric Barbier
(
3 interventions
)
Gilles Lurton
(
3 interventions
)
Jean-Pierre Barbier
(
2 interventions
)
Guy Geoffroy
(
2 interventions
)
Marie-Françoise Clergeau
(
2 interventions
)
Bérengère Poletti
(
1 intervention
)
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