Intervention de Colette Capdevielle

S’agissant des mesures en faveur des victimes, il est proposé :

« 1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu’elle fréquente » – vous voyez donc que la mesure consistant à interdire à certaines personnes condamnées pour certains types de faits en lien avec des infractions sexuelles d’avoir un contact avec les enfants s’inscrit dans ce cadre ;

« 2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;

« 3° Une interdiction d’approcher la victime à moins d’une certaine distance, ou dans certaines conditions. » C’est l’article 4 bis du projet de loi que nous allons examiner ensemble demain matin en commission des lois.