Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Après l'article 5 d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Une victime qui a déposé plainte et qui se voit l’objet d’une décision de non-lieu peut être défendue. Tout cela figure dans un texte de procédure pénale générale. Franchement, vous êtes, monsieur Geoffroy, d’une mauvaise foi incroyable !

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