Intervention de Laurence Rossignol

ou continuent d’avoir des dispositifs adaptés au-delà de 21 ans, il s’agit de prestations extralégales. Il existe en fait trois régimes juridiques.

Nous ne pouvons pas décider ici que les départements vont accompagner les jeunes jusqu’à 21 ans. On met les départements en situation d’un accompagnement éducatif qui commence à partir de 17 ans avec l’entretien, qui se poursuit avec le protocole. Cela n’est pas forcément générateur de dépenses supplémentaires pour le département car l’on souhaite que le département mobilise les dispositifs légaux destinés et accessibles à tous les jeunes, mais ceux-ci excluent souvent les jeunes de l’aide sociale à l’enfance, car ils ne disposent pas des clés pour accéder à ces dispositifs légaux.

Tout cela est une vieille histoire dont l’origine remonte probablement à l’abaissement de l’âge de la majorité de 21 ans à 18 ans décidé en 1974 et qui n’a pas été totalement traduit dans les textes.