Intervention de Annie Le Houerou

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Je vous invite à retirer votre amendement, car il me paraît satisfait. L’expression « toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur » inclut les familles d’accueil et les assistants familiaux, même si ces derniers ne sont pas explicitement désignés dans le texte.

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