Intervention de Marie-Louise Fort

Cet amendement portant article additionnel concerne les conditions actuelles de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements, qui ne sont pas satisfaisantes.

En application de la convention internationale des droits de l’enfant, du droit européen relatif à l’asile, à l’immigration et à la traite des êtres humains et du droit national, ces mineurs doivent en effet être accueillis sur le territoire national et protégés. Depuis l’origine, leur accueil et leur prise en charge ont été pour l’essentiel assurés par les conseils départementaux dans le cadre de la protection de l’enfance.

Leur nombre sur le territoire n’a cessé d’augmenter, tout comme leur durée de séjour dans les structures d’accueil de l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, la responsabilité des présidents de conseil départemental – qui sont chargés de veiller à l’intérêt supérieur des enfants recueillis sur leur territoire ou qui leur sont confiés par la justice – est directement engagée, car ils ne disposent ni des capacités d’accueil suffisantes pour répondre de manière adaptée à l’ampleur de l’arrivée de ces mineurs, ni des moyens financiers suffisants pour procéder à un accueil matériel et à un accompagnement socio-éducatif adaptés, ni des compétences pour recueillir de manière fiable les éléments probants sur leur état-civil. Seul l’État français, qui est responsable des flux migratoires sur le territoire national, est en effet en mesure d’échanger, dans le respect des règles et des traités internationaux, avec le pays d’origine.

Dans ce contexte, plutôt que d’organiser la réception de ces mineurs sur tout le territoire pour tenter d’équilibrer les charges indûment et inégalement supportées par les seuls départements au titre de la protection de l’enfance, l’État, à défaut d’exercer directement cette compétence, devrait leur attribuer les moyens financiers pour y faire face.

C’est pourquoi le présent amendement vise à créer un prélèvement sur recettes couvrant la prise en charge des mineurs isolés étrangers qui sont accueillis au sein des services de l’ASE.