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Protection de l'enfant
Après l'article 21
Mots-clés
ASE
enfance
mineur
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2652 (
1 commentaire
, 133 amendements)
Avis N° 2743 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 2744 de la Commission des affaires sociales (254 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Le Houerou
(
2 interventions
)
Marie-Louise Fort
(
2 interventions
)
Marc Dolez
(
2 interventions
)
Cécile Duflot
(
1 intervention
)
Stéphane Claireaux
(
1 intervention
)
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