Intervention de Matthias Fekl

C’est le sens de l’amendement que vous avez déposé et qui a été adopté par la commission des lois le 15 avril dernier.

Je sais, pour en avoir parlé avec elles, les réticences de plusieurs fédérations professionnelles. Or tout le monde reconnaît qu’il y a un enjeu important pour les PME françaises, mais il est vrai que certaines fédérations professionnelles craignent que cette dérogation ne conduise à fragiliser les dispositions législatives encadrant les délais de paiement inter-entreprises.

Ces préoccupations sont légitimes, le Gouvernement les entend.

Mais d’une part, vous l’avez constaté, les mesures qui encadrent strictement la dérogation proposée visent à prévenir toute dérive et la fragilisation d’un régime précisément destiné à protéger nos PME. La logique qui préside à cette dérogation est de la limiter à des cas très particuliers, et qu’elle ne puisse jamais être imposée aux PME françaises, qui coopèrent avec une PME de négoce. La liberté de choix des fournisseurs français est au centre du dispositif.

C’est en raison de toutes ces précautions que le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France a, par la voix de son président M. Bentéjac, apporté son soutien à la présente proposition de loi laquelle est également soutenue par la fédération représentant les sociétés de négoce, que préside M. Vauchez. Tous sont attentifs à ces questions et à l’encadrement très strict auquel il est procédé.

D’autre part, les enjeux pour notre commerce extérieur sont significatifs. Nous l’avons dit, les difficultés qui pèsent sur les sociétés de négoce auront des répercussions sur le développement international de nos entreprises, notamment nos PME. Aujourd’hui, le diagnostic est connu : les PME françaises ont des difficultés à se lancer à l’international. Nous avons deux fois moins d’entreprises exportatrices que l’Italie, trois fois moins que l’Allemagne et nos entreprises ont des difficultés à exporter dans la durée. C’est pourquoi nous avons engagé un travail de fond pour nous attaquer à cette faiblesse structurelle et aider les PME à travers un plan d’action global.

Ainsi, le Gouvernement met en place un parcours simplifié d’accompagnement à l’export qui bénéficiera à 3 000 entreprises sur les trois prochaines années ; des mesures de simplification douanière et un réseau de référents PME dans les pays d’implantation des conseillers du commerce extérieur de la France – cent quarante-neuf pays – sont en cours. Les acteurs publics et privés du soutien à l’export sont mobilisés dans le cadre du conseil stratégique que j’ai créé pour piloter la mise en oeuvre de ces mesures, présentées en mars lors du premier forum des PME à l’international, organisé au Quai d’Orsay.

Décliné dans les treize futures régions françaises, ce forum permettra aux responsables de PME et aux acteurs locaux qui travaillent à l’export de bénéficier d’un ensemble d’outils cohérents au service de l’internationalisation de nos entreprises. Le texte qui est soumis à votre examen aujourd’hui s’intègre parfaitement dans les travaux du Gouvernement au service des PME à l’international. L’ensemble du Gouvernement est mobilisé sur ce front en lien avec les régions.

La dérogation proposée est strictement encadrée et ne remettra en aucun cas en cause les principes posés par la loi de modernisation de l’économie sur la question des délais. Je note d’ailleurs que lors de mes déplacements sur le terrain, de nombreux responsables de PME ont évoqué leurs difficultés et fait part de leur souhait qu’on y apporte des réponses pragmatiques et encadrées.

C’est dans cet état d’esprit, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement émet un avis favorable à cette proposition de loi.