Intervention de Jean-Pierre Le Roch

Séance en hémicycle du 13 mai 2015 à 15h00
Délais de paiement interentreprises pour le grand export — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Le Roch :

Dans le droit-fil du souhait de la commission des lois d’encadrer la dérogation au droit commun des délais de paiement hors Union européenne, cet amendement a pour objet de substituer à la rédaction actuelle de l’article 2, devenue superflue, une disposition similaire à celle de l’article 1er visant les biens alimentaires et les boissons alcooliques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion