Intervention de Chantal Guittet
Séance en hémicycle du 13 mai 2015 à 15h00
Délais de paiement interentreprises pour le grand export — Article 2
Chantal Guittet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le sous-amendement no 2 vise à exclure les vins du champ de la dérogation, ceux-ci bénéficiant déjà d’une dérogation plus avantageuse.
Le second sous-amendement vise à rectifier une erreur de référence.
Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, je suis favorable à l’amendement de M. Le Roch.
