Intervention de Gabriel Serville

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 4 vise à ramener de 159 000 à 100 000 euros le montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit et à allonger de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal entre deux donations.

L'opposition estime que ce rééquilibrage est une mesure confiscatoire du patrimoine des particuliers. Ces arguments démagogiques nous poussent à rappeler à nos concitoyens que le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine et que, selon une étude de l'INSEE de mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004.

La réforme introduite par la loi TEPA en 2007, comme nombre de mesures mises en oeuvre sous la précédente législature, n'a bénéficié qu'à une petite minorité de favorisés, pour un coût budgétaire maximal et sans justification économique.

En outre, la majorité a pris la sage décision de ne laisser subsister l'abattement de 159 000 euros que pour les héritiers légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.

Le groupe GDR se prononcera en faveur des dispositions contenues dans cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)