Intervention de Charles de Courson

Lorsque nous avions fixé le montant de l'abattement, nous nous étions demandé s'il fallait suivre le modèle allemand dit de la « recharge ». Effectivement, le problème reste le même que le délai entre deux donations soit de dix ou de quinze ans. Ne faudrait-il pas plutôt un système dégressif ? Lorsque quelqu'un qui a fait une donation décède, il y a une reprise si le délai n'est pas achevé. C'est l'objet d'un amendement que nous déposerons.

Par ailleurs, l'étude d'impact sur cet article 4 est totalement défaillante, dans la mesure où l'estimation de la recette attendue est surévaluée. Les notaires vous le diront : depuis des mois, des milliers et des milliers de personnes ont fait des donations, anticipant la date fatidique du 4 juillet. Non seulement vous n'aurez pas le surcroît de recettes attendu, mais vous aurez une chute, dès le mois de juillet. Monsieur le ministre, pourquoi n'a-t-il pas été tenu compte de ce phénomène dans l'étude d'impact ?