Intervention de Philippe Armand Martin

Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s'appliquent rarement au capital foncier, généralement détenu en dehors du bilan de l'exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

La valeur de ce capital foncier est considérable, et malgré leur affectation professionnelle évidente, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d'une exonération de 75 %, lors de leur transmission à titre gratuit, que dans la limite de 101 897 euros. Au-delà de cette limite, l'exonération est ramenée à 50 %.

En raison de la hausse importante du prix du foncier rural dans certains secteurs, la limite de 100 000 euros est très vite atteinte.

Un geste envers les exploitants agricoles aurait été de relever le plafond de l'exonération de 75 % à hauteur de 150 000 euros. Un autre geste, malencontreusement oublié par le Gouvernement, aurait été de se pencher sur le dispositif d'exonération des plus-values en report et de l'étendre à l'ensemble des bénéficiaires de la transmission, dès lors que les parts sont conservées au moins pendant cinq ans et que l'un des bénéficiaires, au moins, exerce son activité principale dans la société.

Dans le régime actuel, lorsque des plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d'activité de l'associé ou du changement de régime fiscal de la société, et que ces parts font l'objet d'une transmission à titre gratuit, le report est maintenu si les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement de déclarer en leur nom cette plus-value en cas de cession ultérieure.

Ainsi, lorsqu'une donation-partage bénéficie à plusieurs héritiers, dont l'un d'eux seulement exerce son activité professionnelle principale dans la société, les autres bénéficiaires de la transmission ne pourront se prévaloir de l'exonération des plus-values en report, même s'ils conservent les parts pendant plus de cinq ans.

Cette règle pénalise le portage familial des sociétés d'exploitations. Pourtant, le fait que les héritiers non-exploitants acceptent de porter sur la durée une partie du capital des sociétés peut constituer une solution favorable à la continuité des entreprises dans de bonnes conditions économiques.