Intervention de Julien Aubert

La justice sociale, enfin, par une meilleure prise en compte des agents et de leurs proches dès lors qu'ils ont été victimes ou mis en cause dans une affaire pénale. Il s'agit donc bien de renforcer la protection pénale de nos forces de l'ordre, et non d'instaurer une impunité pour celles-ci. Il s'agit pour la représentation nationale d'acter la reconnaissance due à nos policiers par une présomption de confiance à leur égard.

S'agissant tout d'abord de légitime défense, la proposition que nous vous soumettons aujourd'hui apparaît, à mes yeux, comme celle qui couvrirait au mieux les besoins de protection juridique des policiers.

Outre leurs différences de formation, d'activité, de traitement et de statut par rapport aux gendarmes, les policiers ne se voient pas appliquer les mêmes règles en matière d'usage de leur arme de service. Comme tout un chacun, les policiers sont soumis au régime général de la légitime défense régi par les articles 122-5, 122-6 et 122-7 du code pénal. Ceux-ci prévoient que l'irresponsabilité pénale pour cause de légitime défense ne peut être retenue que si l'utilisation de son arme à feu par un agent est strictement nécessaire et proportionnée à la gravité du crime ou délit constaté par celui-ci.

Les gendarmes, quant à eux, en tant que militaires, sont soumis à l'article L. 2338-3 du code de la défense, qui définit comme situations d'usage légitime de leur arme à feu, les situations suivantes : celles où des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou dans lesquelles ils sont menacés ; celles où les gendarmes ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes confiés ; celles où les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de « halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leurs surveillance ; celles où ils ne peuvent immobiliser autrement un véhicule, une embarcation ou tout autre moyen de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. Ces conditions d'usage de la force armée sont offertes aux gendarmes parce qu'ils interviennent dans le cadre de situations de crise ou de guerre, notamment sur des territoires étrangers, mais les gendarmes peuvent aussi se prévaloir de ces conditions d'usage lors des procédures de sécurité publique classiques, identiques à celles menées par la police, sur le territoire national.

Il en résulte des cas aberrants à l'heure où l'on encourage la coopération entre police et gendarmerie. Ainsi, en cas de missions communes, comme par exemple la mise en place d'un barrage routier, seul le gendarme peut faire usage de son arme si une voiture se dirige vers ce barrage sans s'arrêter. En d'autres termes, le gendarme peut protéger le policier en tirant, mais pas l'inverse. Est-ce que c'est normal ?