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Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre
Discussion générale
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arme
défense
feu
force
légitime
ordre
police
policier
protection
présomption
responsabilité
terrain
usage
Documents législatifs
Proposition de loi N° 191 (5 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Julien Aubert
(
7 interventions
)
Matthias Fekl
(
7 interventions
)
Pascal Popelin
(
5 interventions
)
Philippe Goujon
(
3 interventions
)
Philippe Folliot
(
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Marietta Karamanli
(
2 interventions
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Guillaume Larrivé
(
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