Intervention de Matthias Fekl

Sur ce sujet, il y a une grande réticence.

C'est parce que nous avons constaté qu'il n'y avait pas d'unanimité du côté des syndicats, et que les positions étaient extrêmement différentes – toutes respectables, mais toutes différentes –, que nous estimons que l'article 1er n'a pas sa place dans la loi. Il pose des questions de fond, des questions en matière de charge de la preuve, des questions fondamentales, qui ne sont pas traitées dans ce texte.

En ce qui concerne la protection fonctionnelle, environ la moitié de la proposition de loi a été déclarée irrecevable, non par la commission des lois, mais par le président de la commission des finances, M. Gilles Carrez, à qui revient la charge de faire respecter l'article 40 de la Constitution. Nous n'avions que des bouts du rapport Guyomar ; nous n'en avons plus que quelques lambeaux !