Intervention de Matthias Fekl

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00
Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthias Fekl :

J'ai déjà dit cela devant la commission des lois ; je le répète très volontiers dans l'hémicycle.

Sur les vingt-sept recommandations contenues dans le rapport Guyomar présenté le 13 juillet dernier, nombreuses sont celles qui vont dans le bon sens, qui répondent à des préoccupations concrètes et légitimes des forces de l'ordre, et qui appellent des mesures de transposition. Le problème, c'est que le texte qui nous est présenté aujourd'hui est largement irrecevable et qu'il comporte des articles qui sont de nature réglementaire, et qui relèvent parfois plus de la pratique administrative que de la loi.

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