Intervention de Matthias Fekl

M. le ministre nous a indiqué quelles étaient les perspectives sur le sujet. Un travail ministériel est d'ores et déjà engagé. Nous avons compris que des premières décisions avaient été prises et que d'autres allaient suivre rapidement.

Nous sommes très attachés à ce que les propositions du rapport Guyomar puissent être rapidement traduites dans la réalité, de manière cohérente et globale, dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur ce que doit être aujourd'hui le régime de la protection fonctionnelle due aux forces de l'ordre. De nombreuses pistes sont à étudier ; elles doivent l'être dans le cadre d'une concertation approfondie avec les syndicats, les représentants des forces de l'ordre et avec les principaux intéressés, et d'une réflexion globale sur une possible refonte du régime de la protection fonctionnelle due aux agents publics.

Après avoir mené des auditions et réfléchi à la question de l'usage des armes à feu, je rappelle que le rapport Guyomar, rapport d'experts, rapport indépendant, a écarté la création d'un nouveau cas de présomption de légitime défense, comme celle d'un nouveau cadre légal pour l'usage des armes. En revanche, le rapport a suggéré l'ouverture d'une réflexion sur l'usage des moyens de force intermédiaires. Il préconise également la codification des conditions jurisprudentielles d'un usage légal des armes à feu.

En matière de protection fonctionnelle, il me semble urgent d'agir. Il faut poursuivre ce qui a déjà été engagé pour améliorer les pratiques institutionnelles, les pratiques internes au ministère de l'intérieur, la circulation de l'information, la communication auprès des agents afin qu'ils connaissent leurs droits et puissent les faire systématiquement valoir.

Il faut également creuser les pistes relatives à l'extension du bénéfice de la protection fonctionnelle à de nouvelles catégories d'agents, comme cela est suggéré dans le rapport Guyomar.

Il faut encore regarder de très près toutes les pistes qui sont évoquées concernant l'évolution de la procédure disciplinaire et son articulation avec les procédures judiciaires qui peuvent être engagées. Il s'agit à la fois de renforcer les garanties procédurales, et d'éviter tout ce qui est inutilement vexatoire pour des agents qui ont accompli leur mission.

Monsieur le président, mes chers collègues, au terme des travaux que nous avons conduits et des réflexions engagées sur cette proposition de loi, je crois qu'il peut y avoir entre nous des convergences sur les objectifs, notamment concernant la protection fonctionnelle. Cependant, si aujourd'hui nous votons contre ce texte, ce n'est pas pour prendre une posture, ce n'est pas par facilité ; c'est parce que nous avons attentivement écouté ce qui nous a été dit tout au long de la procédure d'examen de cette proposition de loi. Je note d'ailleurs que le clivage ne se fait pas simplement entre la droite et la gauche : l'attitude de l'UDI prouve que les choses sont complexes et que ce texte est compliqué…