Intervention de Alain Vidalies

Je ne sais pas si le Gouvernement peut être taxé de procrastination, monsieur le rapporteur, mais votre cas est alors encore plus grave puisque vous avez remis à plus tard pendant dix ans ce qui vous semble être une impérieuse nécessité. Vous partagerez donc pour le moins avec nous le fardeau de votre démonstration.

Beaucoup d'entre vous ont évoqué un fait divers, ou plutôt un fait tragique qui, nous le savons très bien, a été pour partie à l'origine du débat. Il est toujours difficile, dans un débat de cette nature, de parler de faits pour lesquels une instruction est en cours. Il y a un principe de séparation des pouvoirs. Tout événement peut naturellement inspirer le législateur, mais un tel rapprochement entre les circonstances de cet événement, dossier confié à l'autorité judiciaire, et la formulation des motivations de la proposition de loi ne me paraît pas très convenable. À ce stade, la défense n'a pas usé des voies de droit pour contester la mise en examen et l'intéressé, fort heureusement, est toujours présumé innocent.

Le débat s'est focalisé sur l'article 1er et on le comprend bien. Il ne faut pas se tromper d'enjeu. Beaucoup pensent qu'il s'agit simplement d'aligner les dispositions légales dont bénéficient les policiers sur celles des gendarmes. Le débat, vous le savez parfaitement, est juridique et d'une complexité beaucoup plus subtile et, si vous ne vous êtes pas emparés de cette question, c'est parce que la modification que vous appelez de vos voeux n'aurait absolument pas la portée que vous voulez lui donner, y compris dans le débat médiatique.

La jurisprudence européenne est passée par là et toutes les dispositions concernant les gendarmes comme celles concernant les policiers ont en réalité été harmonisées par les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'Homme notamment, qui, en matière d'usage d'armes par les forces de police, prend en considération « non seulement les actes des agents ayant effectivement eu recours à la force mais également l'ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment le cadre juridique ou réglementaire en vigueur, ainsi que leur préparation et le contrôle exercé sur eux ». À l'évidence, le fait d'imposer la nécessité et la proportionnalité a pratiquement entraîné une harmonisation des dispositions que vous voulez harmoniser uniquement en droit interne.

Ce qu'il faudrait plutôt faire, monsieur le rapporteur – et le Gouvernement y réfléchit – c'est codifier la jurisprudence issue de la législation européenne afin que le droit positif corresponde au droit en réalité appliqué dans les circonstances que vous évoquez.

De ce point de vue, il me semble que l'objectif que vous visez est déjà très largement rempli par une harmonisation. Je ne sais pas si je pouvais légitimement vous reprocher de la procrastination, mais en tout cas, sur le seul terrain juridique, vous avez un certain temps de retard.