Intervention de Alain Chrétien

L'article 4 introduit une double peine. Non seulement vous diminuez le montant de l'abattement mais vous allongez le délai du rappel fiscal. Nous souhaitons appeler l'attention de la majorité sur cet allongement : porter le délai à quinze ans, presque trois fois plus qu'il y a un an et demi, signifie que la plupart des familles ne procéderont à la mutation qu'une seule fois. Cela revient à tuer la transmission du patrimoine sur toute une génération.

Nous sommes absolument opposés à ce que cet article 4 provoque ainsi une double peine. Nous souhaitons donc l'adoption de cet amendement de suppression pour en rester à un dispositif beaucoup plus équilibré pour l'ensemble des Français, même si ceux que vous stigmatisez seront les premières victimes de votre disposition.