Intervention de Arlette Grosskost

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendement 302

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Je ferai deux observations. La première est d'ordre général : par cet article vous participez une nouvelle fois à une forme d'instabilité fiscale (Murmures sur les bancs du groupe SRC),…

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