Intervention de Arlette Grosskost

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendement 302

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Je rappelle que vous payez d'abord l'impôt sur le revenu sur une mise de fonds que vous avez économisée pour acquérir un bien et qui fait effet de levier pour emprunter. Vous payez les droits d'enregistrement lorsque vous achetez votre bien. Vous payez la taxe d'habitation et la taxe foncière lorsque vous habitez ce bien – je parle bien des classes moyennes dont c'est le seul patrimoine, le plus souvent. Enfin, vous transmettez ce seul bien d'une famille normale – j'insiste sur ce terme –,…

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