Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 22
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :Le premier est un sous-amendement de codification. Le second prévoit, après le mot « puni », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe ».
