Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 28
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale :L’amendement no 550 à améliorer la rédaction du texte afin de permettre d’inclure dans le dispositif les communes urbaines et les métropoles.
Par ailleurs, la rédaction actuelle ne permet pas le transfert de la part communale de la redevance à un établissement public de coopération intercommunale, même si toutes les communes de cet établissement sont d’accord pour que le transfert ait lieu. L’amendement no 925 ménage cette possibilité en cas d’unanimité des communes.
