Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 4, amendement 314

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

On voit bien qu'au-delà de la technique, il est ici question de choix de société fondamentaux. Marc Le Fur l'a dit : c'est notre vision de la transmission, de la famille qui est en jeu.

Une certaine lecture permet de trouver généreux le dispositif du Gouvernement– j'ignore si c'est volontaire ou non : vous voulez faire évoluer la conception de la famille vers une prise en compte de la famille complexe, qu'il s'agisse du statut du beau-parent, de l'homoparentalité, et, comme il vient d'être proposé en Californie récemment, de la reconnaissance d'un nombre de parents supérieur à deux – trois, quatre ou, dans l'hypothèse d'une recomposition, un nombre supérieur encore.

Je demande donc au rapporteur général et au ministre délégué s'il est envisagé que les franchises d'impôts sur la transmission et les successions soient étendues au-delà du cercle familial ordinairement reconnu, et s'il est prévu que les franchises soient multipliées par un nombre de parents allant jusqu'à trois, quatre, cinq ou six, au gré des recompositions.

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