Intervention de Christian Eckert

Je me bornerai à formuler deux remarques, parce que le sujet est connu.

La première concerne la notion de stabilité fiscale. Ma chère collègue Grosskost, permettez quand même à un gouvernement tout récemment constitué et à une majorité qui n'est installée que depuis une quinzaine de jours de vous demander un peu d'indulgence pour juger de la notion de stabilité fiscale, s'agissant des mesures dont nous sommes responsables, à moins de considérer que nous ne pourrions prendre aucune décision qui modifierait celles que vous avez prises. Franchement, cet argument ne tient absolument pas. Cette majorité entend effectivement changer un certain nombre de paramètres. Elle le fait dans un collectif budgétaire. Vous jugerez, d'ici un, deux, trois ou quatre ans, de la question de savoir si nous avons respecté l'exigence de stabilité. Je rappelle quand même que, l'an dernier, le nombre de lois de finances rectificatives a battu tous les records. Merci, donc, de ne pas trop nous donner de leçons sur ce point.

Ma seconde remarque – et je reviens ainsi au sujet, qui n'est ni la notion de famille, ni celle d'évasion fiscale – concerne la proportion des successions exemptées de tout droit. Avant l'adoption de la loi TEPA, elle était de 89 %. Vous trouverez ce chiffre dans le rapport du nouveau président de la commission des finances, qui était à l'époque rapporteur général. Après la loi TEPA, le même rapport évaluait à 95 % le nombre de successions qui seraient exemptées de tout droit. Quant à la situation qui résultera du présent texte, et compte tenu du maintien d'un certain nombre de dispositions, nous évaluons cette proportion entre 87 et 90 %. Nous allons nous retrouver dans une situation à peu près comparable à celle qui prévalait avant la loi TEPA. Je pense même qu'elle sera plus favorable, et ce pour deux raisons. D'une part, nous ne modifions pas l'exonération complète dont bénéficie la part revenant au conjoint survivant ; d'autre part, alors que la loi TEPA avait porté le montant de la franchise de 50 000 à 150 000 euros, nous proposons de le ramener à 100 000 euros. Par conséquent, nous reviendrons de toute façon à une situation plus favorable qu'avant la loi TEPA.

Mes chers collègues, je vous demande donc de faire preuve d'un peu de modestie. On peut toujours parler de « matraquage des classes moyennes », mais les chiffres sont là : après l'entrée en vigueur de ce texte, plus de 90 % des successions seront exemptées de tout droit. Pour les 10 % restants, on peut quand même considérer qu'une contribution au redressement des comptes publics est plus qu'utile. Elle nous paraît même nécessaire.