Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 15, amendement 8
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…mais serait probablement sujet à une procédure dite d'outrage au Congrès » – contempt of congress en anglais.
